Search results for "Créance d'intérêt"

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Déclaration et vérification des créances. Déclaration et calcul des intérêts à échoir

2015

International audience; (Com. 7 nov. 2018, n° 17-22.194, arrêt n° 881 F-P+B, Sté La Pharmacie et a. c/ Société Générale, D. 2018. 2181, et les obs. ; Rev. sociétés 2018. 748, obs. L. C. Henry ; Com. 7 nov. 2018, n° 17-22.195, arrêt n° 882 F-D, Sté La Pharmacie et a. c/ Société Générale ; Com. 17 oct. 2018, n° 17-17.268, arrêt n° 833 F-D, Sté Tirmant Raulet, ès. qual. c/ Sté Banque CIC Est et a., Rev. sociétés 2018. 748, obs. L. C. Henry)

CréancierAdmission des créances[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawCalcul des intérêts à échoirSAUVEGARDE DES ENTREPRISESModalités de calcul des intérêtsDéclaration des créancesCréance d'intérêts
researchProduct

Interdiction des paiements. Créance d'intérêts relative à une créance en compte courant d'associé antérieure au jugement d'ouverture

2018

International audience; (Com. 27 sept. 2017, n° 16-19.394, arrêt n° 1252 F-P+B, Sté Holding du Crozatier c/ M. Jean-Pierre B., D. 2017. 1972)

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawCompte courant[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawInterdiction de paiementCréance d'intérêtSAUVEGARDE DES ENTREPRISESSauvegarde
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